• Martin B.DeBellefeuille

L'éviction du locataire et ses motifs

Saviez-vous qu'un propriétaire peut évincer ses locataires pour plusieurs raisons?

Une autre des exceptions au principe de maintien dans les lieux est l’éviction du logement. En effet, un propriétaire peut évincer un ou des locataires de son immeuble afin de subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou encore en changer l’affectation.


Pour se faire, le propriétaire doit d’abord aviser le locataire de son intention au moyen d’un avis écrit envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail.


Lorsqu’un locataire reçoit un tel avis, il peut accepter de quitter le logement à la fin du bail ou encore contester l’avis d’éviction. Si le locataire s’oppose à l’éviction, le propriétaire pourra alors faire une demande à la Régie du logement pour autoriser l’éviction du locataire. Le propriétaire devra alors démontrer ce qu’il entend faire avec le logement et prouver que c’est permis par la loi.


Le propriétaire qui évince un locataire devra lui donner une indemnité équivalente à 3 mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement. L’indemnité sera payable à la fin du bail au moment où le locataire quitte le logement et les frais de déménagement sont payables sur présentation des factures.


Le locataire bénéficie de quelques recours à l’encontre de son propriétaire. D’abord, le locataire pourrait demander à la Régie du logement de repousser à une date ultérieure l’éviction du logement.


Enfin, le locataire qui considère que le préjudice qu’il subit est supérieure à l’indemnité de 3 mois de loyer peut s’adresser à la Régie du logement pour obtenir des dommages-intérêts plus élevés.


Tout comme pour la reprise du logement, il existe certaines exceptions au droit à l’éviction notamment lorsque le locataire est âgé de plus de 70 ans ou lorsqu’il habite l’immeuble depuis au moins 10 ans.


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