Saviez-vous qu'un logement peut seulement être repris par le propriétaire pour quatre raisons spécifiques?
L’une des exceptions au maintien dans les lieux est la reprise de logement par le propriétaire de l’immeuble. Toutefois, pour qu’un propriétaire puisse reprendre un logement des conditions spécifiques doivent être remplies. D’abord, un propriétaire peut reprendre un de ses logements pour :
s’y loger lui-même;
y loger ses parents ou ses enfants;
y loger un parent ou un allié dont il est le principal soutien moral ou financier;
y loger un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien à la suite d’une séparation de corps, d’un divorce ou de la dissolution de l’union civile.
Pour pouvoir reprendre un logement, le propriétaire devra avoir avisé son locataire au moyen d’un avis écrit envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Par exemple, pour un bail de 12 mois se terminant au 30 juin, un propriétaire devra avoir avisé son locataire de son intention au plus tard le 31 décembre. Le locataire en question dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre à l’avis du propriétaire et annoncer qu’il quittera le logement à la fin du bail.
Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti, alors il est réputé avoir refusé de quitter le logement à la fin du bail. Le propriétaire de l’immeuble bénéficie alors d’un délai d’un mois, suivant la réponse négative ou l’omission de répondre de son locataire, pour faire parvenir une demande à la Régie du logement pour obtenir l’autorisation de reprendre son logement.
Si le locataire accepte de quitter son logement ou encore si la Régie du logement autorise la reprise du logement par décision alors le propriétaire pourra reprendre son logement à l’expiration du bail en cours.
Il est intéressant de noter qu’il y a certaines exceptions à la reprise de logement notamment si le locataire est âgé de plus de 70 ans, si l’immeuble est détenus par plus de trois copropriétaires ou encore si l’immeuble appartient à une société plutôt qu’à un individu personnellement.