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La promesse d'achat et les animaux
Il faut toujours intégrer une clause concernant les animaux de compagnie dans une promesse d'achat.
Martin B DeBellefeuille
15 nov. 2021
1 min de lecture
L'éviction du locataire et ses motifs
Un propriétaire peut évincer un locataire afin de subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou encore en changer l'affectation.
Martin B DeBellefeuille
15 nov. 2021
2 min de lecture
La reprise du logement par le propriétaire
Saviez-vous qu'un logement peut seulement être repris par le propriétaire pour quatre raisons spécifiques?
Martin B DeBellefeuille
15 nov. 2021
2 min de lecture
Le droit au maintien dans les lieux
Saviez-vous que le droit au maintien dans les lieux pour un bail résidentiel s’applique aussi aux tiers qui demeurent dans le logement ?
Martin B DeBellefeuille
15 nov. 2021
2 min de lecture
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